Mentions légales, CGV
et données personnelles

Conditions générales de vente

1. Présentation

Le Bureau de la Plaine — Christelle Quesnel, entrepreneur individuel (EI), propose des prestations de gestion administrative externalisée exclusivement à destination de clients professionnels.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3. Annulation par le Client

Tout devis signé par le Client vaut engagement ferme de paiement pour la totalité des prestations prévues. En cas d'arrêt anticipé de la mission par le Client, les heures ou forfaits figurant au devis restent intégralement exigibles. Le Client peut annuler sa demande sans frais avant toute signature.

4. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la collaboration moyennant un préavis raisonnable notifié par écrit. En cas d'annulation par le Prestataire d'une mission en cours, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable — article 293 B du CGI. Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué au devis ou sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour les clients professionnels, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. Frais de déplacement

Les missions sont réalisées principalement à distance. Des frais de déplacement pourront être facturés en sus selon la localisation du Client et le nombre de déplacements nécessaires. Ces frais sont précisés dans le devis.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents confiés. Un accord de confidentialité peut être signé à la demande du Client.

8. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions confiées avec soin et professionnalisme. Sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations et sera limitée aux dommages directs résultant de cette faute, dans la limite du montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée.

9. Propriété des documents

L'ensemble des documents et données confiés par le Client reste sa propriété exclusive. Ils lui sont restitués ou détruits à sa demande à la fin de la mission.

10. Réclamations et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@lebureaudelaplaine.fr afin de permettre une recherche de solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le Bureau de la Plaine — Christelle Quesnel · contact@lebureaudelaplaine.fr · 07 69 66 38 49

Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires : nom, prénom, société, téléphone, adresse e-mail, et les informations nécessaires à la réalisation des missions confiées.

Finalités et bases légales

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes de contact et de devis, prendre des mesures précontractuelles à votre demande, exécuter les missions confiées et assurer la facturation. Elles ne sont pas vendues. Les traitements peuvent être réalisés par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et du service, dans la limite de leurs missions. Les formulaires du site utilisent Web3Forms comme prestataire technique d’acheminement des messages ; selon sa documentation, ce service exploite des serveurs situés aux États-Unis.

Durée de conservation

Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de cette relation, puis archivées lorsque la réglementation l’impose. Les données de prospects sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf obligation ou motif légal justifiant une durée différente.

Vos droits

Vous disposez, selon les conditions prévues par le RGPD, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@lebureaudelaplaine.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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